Qu'est-ce que le statut
Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est accordé aux entreprises françaises répondant à certains critères d’éligibilité qui engagent des travaux de recherche. On parle alors de société innovante ou d’entreprise innovante. Ce statut donne droit à des avantages fiscaux sur l’impôt sur les sociétés et sur les cotisations patronales.
Ce statut a été créé en 2004 pour encourager et favoriser les petites et moyennes entreprises (PME) à engager des travaux de recherche. En 2016, il a accompagné en 3575 entreprises.
En 2017, l’article 73 de la loi de finances a prorogé cette mesure pour trois ans ; elle est donc applicable aux entreprises ayant été crées avant le 31 décembre 2019.

Comment obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante ?

Pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante, une entreprise doit respecter les 5 conditions suivantes :
Être une TPE/PME sur l’exercice concerné, c’est à dire :
  • Avoir moins de 250 salariés
  • Avoir un Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
  • Avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros
Être une entreprise âgée de moins de 8 ans (11 ans si l'entreprise a été créée avant le 01/01/2023)
L’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexties du CGI : son capital doit être détenu a 50% minimum par :
  • Des personnes physiques ou des fonds d’investissement
  • Une autre JEI détenue à 50% au moins par des personnes physiques
  • Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique
  • Des établissements de recherche ou d’enseignement
L’entreprise doit être réellement nouvelle : elle ne doit pas être le produit d’une restructuration, concentration, extension ou reprise d’activité

Quelles sont les activités éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante ?

Tout comme le Crédit d’Impot Recherche, les activités éligibles au statut JEI doivent répondre à la définition des activités R&D telles que définies dans le manuel de Frascati et la manuel d'Oslo
Les travaux peuvent donc porter sur le activités suivantes :
La recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques dont l’objectif est de faire avancer l’état des connaissances des phénomènes fondamentaux. Ces recherches ne mènent pas forcément à des applications.
La recherche appliquée : des travaux de recherche dont l’objectif est certes de produire des connaissances nouvelles mais également de mettre en application ces connaissances à travers des produits.
Le développement expérimental : des travaux systématiques en général basés sur des connaissances existantes en vue d’établir de nouveaux procédés, de fabriquer de nouveaux produits ou matériaux, ou bien d’améliorer considérablement des produits, matériaux ou procédés existants
De manière générale, et tout comme le CIR, l’objectif principal est la levée de verrous scientifiques ou techniques.

Quels sont les avantages fiscaux du statut Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut JEI donne droit à deux allègements fiscaux distincts :
7 ans d’éxonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
7 ans d’éxonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si l'entreprise a été créée avant le 31/12/2023, elle peut également bénéficier :
D'une exonération d’impôt sur les bénéfices : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu. Cette exonération est de 100% sur le premier exercice et 50% sur l’exercice suivant
A noter que l’exonération d’impôts sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR). Toutefois, l’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération d’impôts sur les bénéfices avec avantages accordés aux entreprises suivantes :
Entreprises nouvelles
Entreprises créées en Zone Franche Urbaine (ZFU)
Entreprises créées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Zone France Ruralités Revitalisations (FRR)
Entreprises créées dans un Bassin Urbain Dynamique (BUD)
Entreprises créées en Zone de Développement Prioritaire (ZDP)
Il convient aussi de prendre en compte que l’aide accordée par le statut JEI ne peut pas excéder des aides “de minimis” de la Commission Européenne. Ce plafond est fixé à 200 000 euros sur 3 exercices pour chaque entreprise.

Quels sont les avantages sociaux du statut Jeune Entreprise Innovante ?

Il est possible pour une entreprise de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales sur l'assurance sociale et les allocations familiales à deux conditions:
Le montant des rémunérations mensuelles pris en compte ne doit pas excéder 7 951,12 €
Le montant de l'exonération ne doit pas excéder 231 840 € par établissement par année
Les rémunération des personnels salariés suivants sont éligibles :
Ingénieurs-Chercheurs
Techniciens
Gestionnaires de de projet R&D
Juristes, s'ils sont chargés de la protection industrielle et/ou des accords de technologies
Personnes en charge des tests pré-concurrentiels
Personnes affectées directement aux opérations de conception de prototype ou d'installations pilotes de nouveaux produits
Les rémunération des mandataires sociaux suivants sont éligibles, s'ils participent à titre principal aux activités suivantes :
Projets de R&D
Conception de prototype ou d'installations pilotes de nouveaux produits

Une question?

Ecrivez-nous ! hello@cassiopee-innovation.fr
Scroll