Qu'est-ce que le
Crédit d'Impôt Innovation ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif de soutien aux entreprises réservé aux PME menant des projets d'innovation. Il se présente sous la forme d’une réduction d’impôts calculé sur la base des dépenses liées aux activités d'innovation passées. C’est un dispositif qui peut venir en complément du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), lui destiné à faciliter les opérations de R&D.

Le CII est donc une aide fiscale dont la finalité est d’encourager les entreprises sur le territoire français à engager des travaux d'innovation.

Qui peut bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation ?

Le CIR est destiné à toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, qui sont des PME au sens de la définition européenne, et qui engage des travaux d'innovation.

Quelles sont les activités éligibles au Crédit d'Impôt Innovation ?

La France s'appuie sur le manuel d'Oslo, qui définit précisément les opérations d'innovation, pour sélectionner les activités éligibles à l’assiettes du Crédit d’Impôt Innovation.

Les activités suivantes sont éligibles :

La conception et/ou la réalisation d'un prototype

Les installations pilotes de nouveaux produits

Pour être pris en compte, les projets doivent :

Présenter des performances supérieures sur le plan technique

Présenter des fonctionnalités, une ergonomie ou une écoconception par rapport aux produits concurrents commercialisés avant le début des travaux

Ne pas avoir été mis à disposition sur le marché

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche ?

Les dépenses suivantes sont éligibles au titre du CIR :

Les dépenses de personnel liées aux activités d'innovation : chercheurs, techniciens, rémunération supplémentaires de tout salarié auteur d’une invention

Les dépenses d'opérations confiées à des entreprises externes ou des bureaux d'études, s'ils sont agréés

Les frais de défense des brevets (émoluments des avocats, experts judiciaires, frais de justice, etc.)

Les frais de défense des certificats d’obtention végétale (émoluments des avocats, experts judiciaires, frais de justice, etc.)

Les amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale

Les frais de défense et de dépôt des dessins et modèles (émoluments des avocats, experts judiciaires, frais de justice, etc.)

Les amortissements des biens ou des bâtiments créés ou acquis neufs utilisés dans les opérations d'innovation.

La différence entre l'indemnisation par l'assurance et le coût de reconstruction ou de remplacement en cas de perte ou de dommage sur un bien ou un bâtiment

Dans tous les cas, l'assiette de ces dépenses ne peut excéder 400 000 €, et ne doivent pas avoir été prises en compte dans le CIR.

Comment est calculé le montant du Crédit d'Impôt Innovation ?

Le calcul du CIR depuis l’assiette des dépenses d'innovation dépend de l'endroit où l'entreprise est située :

En métropole, le CII vaut 30% de l'assiette des dépenses retenues

En Corse, pour les Petites Entreprises, le CII vaut 40% de l'assiette des dépenses retenues

En Corse, pour les Moyennes Entreprises, le CII vaut 35% de l'assiette des dépenses retenues

Dans les départements d'outre-met (DOM), le CII vaut 60% de l'assiette des dépenses retenues, en déduisant les subventions publiques le cas échéant

Dans tous les cas, on déduit de l'assiette des dépenses les éventuelles subventions publiques reçues

Le CII est déterminé par année civile et ne dépend pas de la date de clôture de l'exercice !

Qu'est-ce qu'un rescrit CII et pourquoi le demander ?

Le rescrit CII est un moyen donné aux entreprises de demander à l’administration fiscal un avis préalable sur l’éligibilité de travaux d'innovation au CII.

L’écriture d’un rescrit CII intervient au maximum 6 mois avant la date limite de dépôt du dossier. C’est le délai minimum requis par l’administration fiscale pour examiner l’éligibilité du dossier et se prononcer sur la nature innovante des travaux engagés

L’administration fiscale rend obligatoirement un avis qui est opposable en cas de contrôle du dossier CII final si l’administration fiscale émet une appréciation différente, à condition que les deux dossiers soient identiques. En cas de non réponse de l’administration dans les 3 mois suivant le dépôt du rescrit, cela vaut une acceptation tacite du rescrit

Que faire en cas de refus du rescrit CII ?

Si l’administration fiscale rend un avis défavorable au rescrit CII, l’entreprises dispose de deux options :

Demander un second avis dans les 2 mois qui suivent le refus. L’administration fiscale doit alors consulter une commission ad hoc qui rendra un second avis dans les 3 mois.

Modifier le dossier CII en tenant compte des motifs de rejet afin qu’il devienne éligible. L’entreprise peut ensuite faire la demande d’un nouveau rescrit CII, en s’assurant de respecter les conditions de dépôt.

Qu'est-ce qu'un agrément CII ?

Une entreprise externalisant tout ou partie de ses opérations d'innovation peut verser les factures de ses prestataires à l’assiette du CII. Pour cela, le prestataire doit être détenteur d’un agrément CII valable et à jour.

L’agrément CII est un moyen pour l’administration fiscale de valider et reconnaitre les compétences d’un prestataire pour réaliser des opérations de R&D, et c'est un puissant argument commercial.

Si le prestataire n’est pas détenteur d’un agrément CII alors le montant de ses factures ne pourra pas être versé à l’assiette du CII et les dépenses engagées devront être supportées intégralement par l’entreprise.

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation ?