Qu'est-ce que le
Crédit d'Impôt Recherche ?

La France a adopté, dans le cadre de l’OCDE, le Manuel de Frascati pour sélectionner les activités éligibles à l’assiettes du Crédit d’Impôt Recherche.

Trois catégories de projet R&D sont retenues dans ce cadre là :

Les projets de R&D entrant dans une ou plusieurs de ces catégories sont donc éligibles au titre du CIR. Il est à noter que les travaux portés par l’entreprise dans son dossier de Crédit d’Impôts Recherche doivent aboutir à une avancée par rapport à l’état de l’art, mais ne doivent pas forcément aboutir à des résultats fonctionnels et/ou commercialisables. Autrement dit, un projet R&D n’ayant pas porté de fruits est éligible à l’assiette du CIR.

Les dépenses suivantes sont éligibles au titre du CIR :

Le calcul du CIR depuis l’assiette des dépenses de R&D est simple :

La déclaration du CIR se fait via le formulaire Cerfa 2069A. La déclaration peut se faire sur internet, on parle alors de « télé-déclaration ». Ce document est un état des lieux fiscal des dépenses engagées dans les opérations d’innovation et de R&D. Il est remis au Service de l’Impôt des Entreprises (SIE) duquel dépend la société déclarante. Il ne faut pas confondre le formulaire Cerfa 2069A avec le dossier technique justificatif qui doit être rédigé indépendemment.

Le formulaire Cerfa 2069A doit être complété et envoyé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont la société dépend. L’envoi peut se faire par courrier postal (en recommandé) ou par télé-déclaration sur le site du SIE.

Le délai d’obtention du montant CIR demandé pour une entreprise classique est de 3 ans. Cependant, les entreprises suivantes peuvent demander un remboursement immédiat :

Il est à noter que les entreprises de moins de 2 ans doivent impérativement accompagner leur demande de CIR de justificatifs de recherche. Ces justificatifs sont par exemple des contrats, factures, feuilles de paies, etc.

Aussi, vous pouvez demander rétroactivement votre CIR sur une période de 3 ans. Par exemple, au 31 décembre 2020 il est possible (si ce n’est pas fait) de déposer les dossiers pour les années 2017, 2018 et 2019. Attention toutefois, le dépôt rétroactif engage automatique une procédure d’expertise qui rallonge de fait le délai de paiement.

Le rescrit CIR est un moyen donné aux entreprises de demander à l’administration fiscal un avis préalable sur l’éligibilité de travaux de R&D au CIR.

L’écriture d’un rescrit CIR intervient au maximum 6 mois avant la date limite de dépôt du dossier. C’est le délai minimum requis par l’administration fiscale pour examiner l’éligibilité du dossier et se prononcer sur la nature innovante des travaux engagés

L’administration fiscale rend obligatoirement un avis qui est opposable en cas de contrôle du dossier CIR final si l’administration fiscale émet une appréciation différente, à condition que les deux dossiers soient identiques. En cas de non réponse de l’administration dans les 3 mois suivant le dépôt du rescrit, cela vaut une acceptation tacite du rescrit

Si l’administration fiscale rend un avis défavorable au rescrit CIR, l’entreprises dispose de deux options :

Une entreprise externalisant tout ou partie de ses opérations de R&D peut verser les factures de ses prestataires à l’assiette du CIR. Pour cela, le prestataire doit être détenteur d’un agrément CIR valable et à jour.

L’agrément CIR est un moyen pour l’administration fiscale de valider et reconnaitre les compétences d’un prestataire pour réaliser des opérations de R&D et c'est un puissant argument commercial.

Si le prestataire n’est pas détenteur d’un agrément CIR alors le montant de ses factures ne pourra pas être versé à l’assiette du CIR et les dépenses engagées devront être supportées intégralement par l’entreprise.