Le statut Jeune Entreprise Innovante - JEI

Des avantages fiscaux pour les jeunes entreprises ayant une forte composante R&D
Testez votre éligibilité au JEI

Qu'est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est accordé aux entreprises françaises répondant à certains critères d’éligibilité qui engagent des travaux de recherche. On parle alors de société innovante ou d’entreprise innovante. Ce statut donne droit à des avantages fiscaux sur l’impôt sur les sociétés et sur les cotisations patronales.

Ce statut a été créé en 2004 pour encourager et favoriser les petites et moyennes entreprises (PME) à engager des travaux de recherche. En 2016, il a accompagné en 3575 entreprises.

En 2017, l’article 73 de la loi de finances a prorogé cette mesure pour trois ans ; elle est donc applicable aux entreprises ayant été crées avant le 31
décembre 2019.

Le projet de loi de finances 2020 prévoit lui la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Comment obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante ?

Pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante, une entreprise doit respecter les 5 conditions suivantes :

  • Être une TPE/PME sur l’exercice concerné, c’est à dire :
    • Avoir moins de 250 salariés
    • Avoir un Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
    • Avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • Être une entreprise âgée de moins de 8 ans
  • Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 15% des charges totales de l’entreprise à la clôture de chaque exercice
  • L’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexties du CGI : son capital doit être détenu a 50% minimum par :
    • des personnes physiques ou des fonds d’investissement
    • une autre JEI détenue à 50% au moins par des personnes physiques
    • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique
    • des établissement de recherche ou d’enseignement
  • L’entreprise doit être réellement nouvelle : elle ne doit pas être le produit d’une restructuration, concentration, extension ou reprise d’activité

Quelles sont les activités éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante ?

Tout comme le Crédit d’Impot Recherche, les activités éligibles au statut JEI doivent répondre à la définition des activités R&D telles que définies dans le manuel de Frascati (et la version plus récente : manuel d’Oslo).

Les travaux peuvent donc porter sur le activités suivantes :

  • La recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques dont l’objectif est de faire avancer l’état des connaissances des phénomènes fondamentaux. Ces recherches ne mènent pas forcément à des applications.
  • La recherche appliquée : des travaux de recherche dont l’objectif est certes de produire des connaissances nouvelles mais également de mettre en application ces connaissances à travers des produits.
  • Le développement expérimental : des travaux systématiques en général basés sur des connaissances existantes en vue d’établir de nouveaux procédés, de fabriquer de nouveaux produits ou matériaux, ou bien d’améliorer considérablement des produits, matériaux ou procédés existants.

De manière générale, et tout comme le CIR, l’objectif principal est la levée de verrous scientifiques ou techniques.

Quelles sont les dépenses éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante ?

Les dépenses suivantes y sont éligibles :

  • Les dépenses de personnel liées aux activités de recherche et de développement : chercheurs, techniciens, rémunération supplémentaires de tout salarié auteur d’une invention
  • Les dotations aux amortissements du matériel lié à l’activité R&D (y compris les prototypes et installations pilotes)
  • Les frais liés à la propriété industrielle
  • Les frais liés au dépôt et à la maintenance de brevets
  • Les frais liés aux certificats d’obtention végétale (COV)
  • Les dépenses de sous-traitance : opérations de R&D confiés à des prestataires externes agréés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
  • Les frais de veille technologique

Attention cependant : contrairement au CIR, les dépenses de personnel liés aux jeunes docteurs sont prises au montant réel (elles sont doublées pour le CIR).

Quels sont les avantages fiscaux du statut Jeune Entreprise Innovante ?

Il y a deux sortes d’avantages fiscaux procurés par ce statut :

  • Les allègements fiscaux
  • Les exonérations sociales

Les allègements fiscaux

Le statut JEI donne droit à trois allègements fiscaux distincts :

  • Une exonération d’impôt sur les bénéfices : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu. Cette exonération est de 100% sur le premier exercice et 50% sur l’exercice suivant
  • 7 ans d’éxonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la côtisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE)
  • Une exonération des plues values de cessions de parts où d’actions détenues par des personnes physiques, sous certaines conditions

A noter que l’exonération d’impôts sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR). Toutefois, l’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération d’impôts avec les mesures suivantes :

  • Exonérations ou crédit d’impôt des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI).
  • Exonérations ou crédit d’impôt des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine (article 44 octies A du CGI).
  • Exonérations ou crédit d’impôt des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse (article 44 decies du CGI).

Il convient aussi de prendre en compte que l’aide accordée par le statut JEI ne peut pas excéder des aides “de minimis” de la Commission Européenne. Ce plafond est fixé à 200 000 euros sur 3 exercices pour chaque entreprise.

Enfin, une entreprise disposant du statut JEI peut être exonérée de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière (CFE et TTFPB) sur les propriétés bâties pendant 7 ans si les collectivités territoriales ont délibérées en ce sens.

Les exonérations sociales

Sous certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier d’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familliales.

Seuls les dépenses de personnels pour les salariés dont au moins 50% du temps est alloué aux projets de recherche sont prises en compte. Les personnels concernés sont :

  • Ingénieurs
  • Chercheurs
  • Techniciens
  • Gestionnaires de projets R&D,
  • Juristes de la protection industrielle et des accords de technologies
  • Chargés de test pré-concurrentiels
  • Mandataires sociaux

Cette exonération est toutefois plafonnée :

  • La rémunération mensuelle brute par personne est plafonnée à 4,5 fois le SMIC : 6 661,20 euros
  • Le plafond annuel des cotisations éligibles est de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale : 191 140 euros par établissement

Attention, l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations sociales pour pouvoir prétendre aux exonérations sociales. Le cas est également valide si l’entreprise a souscrit (et respecté) un plan d’apurement des cotisations sociales et des contributions.

Quelle est la différence avec la Jeune Entreprise Universitaire ?

Le statut Jeune Entreprise Universitaire est un cas particulier du statut JEI. L’entreprise doit répondre aux trois conditions suivantes pour être éligible :

  • Être détenue au moins à 10% par :
    • des étudiants
    • et/ou des personnes titulaires d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans
    • et/ou des enseignants chercheurs
  • L’activité principale de l’entreprise doit être la valorisation de travaux de recherche
    • les dirigeants doivent avoir participé aux travaux (au cours de leur scolarité ou dans le cadre de leurs fonctions)
    • l’établissement d’enseignement supérieur doit être habilité a délivrer le grade de master minimum (bac +5)
  • la société doit avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur

Quelle est la durée du dispositif Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de jeune entreprise innovante peut être demandé par une entreprise pendant les 8 premières années suivant sa création. Au delà, l’entreprise n’est plus éligible au titre du JEI.

A noter que l’entreprise doit être réellement nouvelle, c’est à dire :

  • Ne pas être issue d’une restructuration
  • Ne pas être issue d’une concentration ou d’une extension d’une activité préexistante
  • Ne pas être issue d’une reprise d’activité

Quand déclarer le statut Jeune Entreprise Innovante ?

La demande de l’obtention du statut JEI peut être effectuée à n’importe quel moment par le biais d’un rescrit. L’administration fiscale dispose ensuite de 3 mois pour émettre un avis et accorder ou non le statut JEI. Si au terme de ces 3 mois l’administration fiscale n’a pas explicitement rendu un avis négatif, le statut Jeune Entreprise Innovante est alors tacitement accordé.

Comment rédiger le dossier technique pour le rescrit Jeune Entreprise Innovante ?

La rédaction d’un rescrit pour le statut JEI s’apparente à la rédaction du dossier technique du Crédit d’Impôt Recherche, à la différence qu’il concerne des travaux de R&D à venir. Il consiste en la synthèse des éléments du projet de recherche, et doit inclure :

  • une mise en contexte des travaux (économique et industriel)
  • une présentation des verrous techniques, technologiques ou scientifiques
  • un état de l’art exhaustif des travaux existants
  • une description détaillée des travaux qui seront effectués par l’entreprise

Il faut appuyer sur le caractère R&D des travaux et démontrer que l’état de l’art ne permet pas de lever les verrous présentés.

Soyez accompagné par des experts sur le statut Jeune Entreprise Innovante

Discutons de vos besoins !

Financer ses opérations R&D n'est pas chose aisée. Cassiopée Innovation vous accompagne dans cette démarche. Convenons d'un appel afin de discuter de vos besoins !