Le Crédit d'Impôt Recherche - CIR

Le financement de vos opérations R&D par l'État à hauteur de 30%
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Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif de soutien aux entreprises menant des projets R&D. Il se présente sous la forme d’une réduction d’impôts calculé sur la base des dépenses liées aux activités R&D passées. C’est un dispositif qui peut venir en
complément du Crédit d’Impôt Innovation (CII), lui destiné à faciliter les opérations d’innovation.

Le CIR est donc une aide fiscale dont la finalité est d’encourager les entreprises sur le territoire français à engager des travaux de recherche.

Pour l’état, le CIR a plusieurs objectifs :

  • Accroitre la compétitivité des entreprises françaises
  • Permettre à l’état d’être un acteur de la recherche privée
  • Mettre un cadre aux activités R&D des entreprises via la rédaction d’un dossier scientifique visant à justifier les activités de recherche
  • Pousser les entreprises à des partenariat avec des laboratoires et des dispositifs de recherche publique
  • De faciliter et d’inciter l’embauche de personnel scientifique qualifié

Pour l’entreprise, le CIR a plusieurs avantages :

  • Alléger les coûts de R&D
  • Permettre une croissance des équipes R&D plus importante
  • Valoriser l’embauche de profils scientifiques et/ou doctorants

Qui peut bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche ?

Le CIR est destiné à toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, sans distinction de secteur ou de taille, et qui engage des travaux R&D.

Le Crédit d’Impôt Recherche étant cumulable avec d’autres aides fiscales, certaines entreprises peuvent bénéficier en supplément d’une exonération totale ou partielle d’impôts. Il s’agit des entreprises suivantes :

Il est également à noter que les associations loi 1901 exerçant une activité à but lucratif peuvent également bénéficier du dispositif CIR.

Quelles sont les activités éligibles au Crédit d'Impôt Recherche ?

La France a adopté, dans le cadre de l’OCDE, le Manuel de Frascati pour sélectionner les activités éligibles à  l’assiettes du Crédit d’Impôt Recherche.

Trois catégories de projet R&D sont retenues dans ce cadre là :

  • Les activités de recherche fondamentale
  • Les activités de recherche appliquée
  • Les activités de développement expérimental

Les projets de R&D entrant dans une ou plusieurs de ces catégories sont donc éligibles au titre du CIR. Il est à noter que les travaux portés par l’entreprise dans son dossier de Crédit d’Impôts Recherche doivent aboutir à une avancée par rapport à l’état de l’art, mais ne doivent pas forcément aboutir à des résultats fonctionnels et/ou commercialisables. Autrement dit, un projet R&D n’ayant pas porté de fruits est éligible à l’assiette du CIR.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche ?

Les dépenses suivantes sont éligibles au titre du CIR :

  • Les dépenses de personnel liées aux activités de recherche et de développement : chercheurs, techniciens, rémunération supplémentaires de tout salarié auteur d’une invention
  • Les dépenses des projets R&D confiés à des organismes publiques de recherche : universités, fondation d’utilité publique, association loi 1901 de R&D et organismes agréés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
  • Les dotations aux amortissements des brevets
  • Les dotations aux amortissements des certificats d’obtention végétale
  • Les dépenses de veille technologique (dans la limite de 60 000 euros)
  • Les dotations aux amortissement des bâtiments et des biens affectés directement aux projets R&D
  • Les dépenses de fonctionnement
  • Les frais de prise, maintenance ou défense des brevets
  • Les frais de prise, maintenance ou dépense des Certificats d’Obtention Végétale
  • Les dépenses de normalisations des produits de l’entreprise
  • Dans le cas du secteur textile, les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées

Comment est calculé le montant du Crédit d'Impôt Recherche ?

Le calcul du CIR depuis l’assiette des dépenses de R&D est simple :

  • Pour les dépenses de R&D sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros, le CIR vaut 30% de l’assiette des dépenses (majoré à 50% dans les DOM et en Corse)
  • Pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros, le CIR vaut 5% de l’assiette des dépenses

Pour plus de détails concernant ce calcul, et le calcul des assiettes de dépenses vous pouvez lire notre article concernant le calcul du CIR.

Comment déclarer le Crédit d'Impôt Recherche ?

La déclaration du CIR se fait via le formulaire Cerfa 2069A. La déclaration peut se faire sur internet, on parle alors de « télé-déclaration ». Ce document est un état des lieux fiscal des dépenses engagées dans les opérations d’innovation et de R&D. Il est remis au Service de l’Impôt des Entreprises (SIE) duquel dépend la société déclarante. Il ne faut pas confondre le formulaire Cerfa 2069A avec le dossier technique justificatif qui doit être rédigé indépendemment.

Le formulaire Cerfa 2069A doit être complété et envoyé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont la société dépend. L’envoi peut se faire par courrier postal (en recommandé) ou par télé-déclaration sur le site du SIE.

Dans quel délai est perçu le Crédit d'Impôt Recherche ?

Le délai d’obtention des fonds liés au dossier CIR pour une entreprise classique est de 3 ans.  Cependant, les entreprises suivantes peuvent demander un remboursement immédiat :

  • Les nouvelles entreprises : l’année de la création et les 4 années suivantes
  • Les entreprises en procédure collective : concilliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
  • Les entreprises ayant le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
  • Les entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent un chiffre d’affaire de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions maximum)

Il est à noter que les entreprises de moins de 2 ans doivent impérativement accompagner leur demande de CIR de justificatifs de recherche. Ces justificatifs sont par exemple des contrats, factures, feuilles de paies, etc.

Aussi, vous pouvez demander rétroactivement votre CIR sur une période de 3 ans. Par exemple, au 31 décembre 2020 il est possible (si ce n’est pas fait) de déposer les dossiers pour les années 2017, 2018 et 2019. Attention toutefois, le dépôt rétroactif engage automatique une procédure d’expertise qui rallonge de fait le délai de paiement.

Pourquoi demander un rescrit CIR ?

Le rescrit CIR est un moyen donné aux entreprises de demander à l’administration fiscal un avis préalable sur l’éligibilité d’un dossier CIR.

L’écriture d’un rescrit CIR intervient au maximum 6 mois avant la date limite de dépôt du dossier. C’est le délai minimum requis par l’administration fiscale pour examiner l’éligibilité du dossier et se prononcer sur la nature innovante des travaux engagés.

L’administration fiscale rend obligatoirement un avis qui est opposable en cas de contrôle du dossier CIR final si l’administration fiscale émet une appréciation différente, à condition que les deux dossiers soient identiques. En cas de non réponse de l’administration dans les 3 mois suivant le dépôt du rescrit, cela vaut une acceptation tacite du rescrit.

Que faire en cas de refus du rescrit CIR ?

Si l’administration fiscale rend un avis défavorable au rescrit CIR, l’entreprises dispose de deux options :

  • Demander un second avis dans les 2 mois qui suivent le refus. L’administration fiscale doit alors consulter une commission ad hoc qui rendra un second avis dans les 3 mois.
  • Modifier le dossier CIR en tenant compte des motifs de rejet afin qu’il devienne éligible. L’entreprise peut ensuite faire la demande d’un nouveau rescrit CIR, en s’assurant de respecter les conditions de dépôt.

Qu'est-ce qu'un agrément CIR ?

Une entreprise externalisant tout ou partie de ses opérations de R&D peut verser les factures de ses prestataires à l’assiette du CIR. Pour cela, le prestataire doit être détenteur d’un agrément CIR valable et à jour.

L’agrément CIR est un moyen pour l’administration fiscale de valider et reconnaitre les compétences d’un prestataire pour réaliser des opérations de R&D.

Si le prestataire n’est pas détenteur d’un agrément CIR alors le montant de ses factures ne pourra pas être versé à l’assiette du CIR et les dépenses engagées devront être supportées intégralement par l’entreprise.

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