Le Certificat d’Obtention Végétale

Créé en 1961, le Certificat d’Obtention Végétale (COV) est un dispositif de protection de la propriété industrielle liée aux variétés végétales. Par ce dispositif, l’État entend pousser à la recherche et la sélection d’espèces végétales durables.

Les certificats sont délivrés par l’Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV) aux instituts et sélectionneurs horticoles et agricoles. Il protège ainsi les espèces découvertes et leur dénomination contre la copie pendant 30 ans. L’objectif final est de permettre la commercialisation, la production ou l’export des produits de leur recherche sans concurrence, et par biais de rentabiliser les travaux de recherche.

Comment obtenir le Certificat d’Obtention Végétale ?

Pour obtenir un COV, il convient de déposer une demande en bonne et due forme au secrétariat de l’INOV. La demande de la version européenne doit quant à elle être déposée à l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV), ou Community Plant Variety Office en anglais. L’examen de votre demande prend environ 6 mois.

En quoi consiste l’examen du COV ?

Toute demande de Certificat d’Obtention Végétale fait l’objet d’un examen approfondi. Cet examen, placé sous la responsabilité de l’INOV ou de l’OCVV se fait sur trois points :

  • Distinction
  • Homogénéïté
  • Stabilité

Ces trois points sont dénomés DHS en anglais (Distinction, Homogeneity, Stability).

Bien que ces examens soient placés sous la responsabilité de ces deux organismes, ils sont confiés, aux choix, à
deux organisations :

Quel est le coût de l’obtention du Certificat d’Obtention Végétale ?

L’arrêté ministériel du 22 mai 2018 fixe le barème des redevances versées pour les COV. Le dépôt de la demande coûte 100 euros auquel s’ajoute le prix de l’examen qui varie mais se situe aux alentours de 1000 euros. La délivrance quant à elle coûte 40 euros, et des frais de maintient en vigueur annuels sont dus, entre 25 et 150 euros. Pour rappel, ces frais peuvent être couverts par le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Que protège le Certificat d’Obtention Végétale ?

Deux points sont protégés pour le détenteur du Certificat d’Obtention Végétale :

Toute obtention végétale peut faire l’objet d’un titre appelé  » certificat d’obtention végétale  » qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l’une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

article L.623-4 du Code de la Propriété Intellectuelle

Cependant, cette protection accordée au titre du COV va plus loin, en effet l’article en question indique que la protection s’étend sur plusieurs points :

  • Les variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l’article L. 623-2
  • Les variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété protégée
  • Les variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même article l’article L. 623-2, lorsque cette variété n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée

Qu’est-ce qu’une variété essentiellement dérivée ?

Le même article (L. 623-4 du CPI) précise ce qu’est une « variété essentiellement dérivée » :

  • Est principalement dérivée de la variété initiale ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale
  • Se distingue nettement de la variété initiale au sens de l’article l’article L. 623-2
  • Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
Expert en financement de l'innovation, Ingénieur en datascience

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